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Conditions générales de ventes de produits et services

Conditions générales de ventes de produits et services


Préambule

Le présent site « www.secretaire-independante.online » est édité par la société DG Online Entreprises, SASU au capital de 2.000 €, dont le siège social est situés 44 boulevard du général Leclerc Clichy , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 848330270 (ci-après le prestataire)

Les conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de DG Online Entreprises sur le site « www.secretaire-independante.online » (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Toute prestation accomplie par DG Online Entreprises implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Ces CGV régissent exclusivement la vente de produits et services fournis à des professionnels (ci-après l’acheteur).
Les présentes CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptés avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le prestataire conformément à l’article 1127-2 du code civil.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services vendus par le prestataire à l’acheteur.
Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du prestataire où elles sont directement consultable et peuvent lui être communiquées sur simple demande par téléphone ou courrier électronique. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue Française.

Article 2 - Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposées par le prestataire à l'acheteur sur le site.
Elles concernent notamment les produits et services suivants
- Ebooks ;
- Template de documents utiles ;
- Solutions logiciel ;
- Matériel bureautique ;
- Coaching ;
- Formations ;
- Etc.
Les produits et services offerts par le prestataire font l’objet d’un descriptif facultatif publié sur le site et dont la consultation est recommandée.
Le prestataire prend l’engagement de sélectionner des professionnels compétant pour la réalisation des cessions de formations et de coaching sans toutefois que l’acheteur puisse le tenir responsable de la qualité des prestations rendues par lesdits professionnels.
Les présentes CGV ne concernent que les produits et prestations livrés en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire de commande qui figure sur le site. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande conformément au procédé du double clic entraîne acceptation des CGV et forme le contrat au prix en vigueur.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation ou de livraison du produit, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 0764074022, Du lundi au vendredi de 10h à 18h (coût d'un appel local).

Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0764074022.

Article 5 - Confirmation de commande

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 - Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits et services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes hors taxes comprises, et hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué toutes taxes comprises sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le prestataire s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Pour les services, dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l'avance du fait de leur nature, un devis sera réalisé par le prestataire sur demande de l’acheteur.
Le prix des produits et services est celui en vigueur au jour de la commande.
Réduction de prix
L'acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, selon les conditions suivantes : Code promotionnel actif sur une période définie.
Ces services sont non détachables des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Article 9 - Modalités et délais de paiement

Règlement
Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur.  L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Paiement à terme
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 
  Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Pénalités de retard
Tout retard de paiement oblige engendrera des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d'intérêt légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Défaut de paiement
Le prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte éventuel versé à la commande.

Article 10 – Délais de livraison et d'intervention

Livraison des produits
Le prestataire s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de [4__] jours après réception de commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Pour les produits dématérialisés, la livraison est effectuée par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par l’acheteur dans le bon de commande et pour les autres produits la livraison est réalisée par le service transport de la Poste. Dans ce dernier cas, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le prestataire.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le prestataire à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au prestataire en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Délai d’intervention – prestations de services
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 72H maximum jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de retard justifié, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30  jours au plus tard de leur versement.

Article 11 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément aux conditions du contrat.

Article 12 - Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :
• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Article 13 - Informations et publicité

L'acheteur reconnaît et accepte :
• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de un an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
• sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
• sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;
• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L'acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L'acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 15 - Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 17 - Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire, et celle de ses collaborateurs, relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant de la commande de produit et/ou services mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

• en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

• La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

Article 18 - Garantie

Le prestataire garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des produits et services, et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits produits et services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des produits et services.

Article 19 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 20 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 21 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 22 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 23 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 25 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès de l’acheteur sont conservées, traitée et protéger en France ou dans un état membre de l’union européenne. Ces données ne sont pas louées ou cédées. Les données personnelles qui sont transférées hors de l’Union Européenne le sont en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur le Protection des Données (ci-après RGPD).

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site  sont les suivantes :

ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;  réseaux sociaux, âge, ville
connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-  accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
-  gestion du fonctionnement et optimisation du site;
-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site;
-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
-  quand l'utilisateur autorise le site d'un tiers à accéder à ses données ;
-  quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-  si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-  si le site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 


Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : damien@secretaire-independante.online
• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.


Evolution de la présente clause
Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 27- Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Nanterre.

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