Modèle de lettre mise en demeure (presta)
12.99 HT €
Pour des raisons diverses, il arrive qu'un client ne paye pas les sommes contractualisées à réception de la facture. Après une démarche amiable et en cas d'échec de cette étape, il convient d'envisager l'ouverture d'un contentieux qui commence par la formalisation d'une lettre de mise en demeure. Cette étape est essentielle et fait courir des droits spécifiques, il convient donc de la rédiger de la bonne manière.
La lettre reprend en outre :
- L'historique avec votre co-contractant
- La formulation de votre demande
- L'annonce du déclenchement légal des intérêts (point essentiel)
Disclaimer :
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Utilisation du modèle
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